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retour en savoir plus (PDF) Liens Traitement des demandes d’asile : sources légales Jusqu'au début du XXe siècle, l'octroi de l'asile relevait de la compétence des cantons. Il arrivait ainsi qu'une personne qui s'était vu refuser l'asile dans le canton de Berne trouve refuge dans le canton de Zurich, ou inversement. A cette époque, il n'y avait ni loi sur l'asile, ni dispositions internationales précises relatives à la reconnaissance du statut des réfugiés. Néanmoins, après la Seconde Guerre mondiale, il apparut assez clairement que le contexte international exigeait la mise en place d'un cadre légal. C'est à cette période que furent élaborées la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et, en Suisse, une loi sur l'asile. Liens Page d'accueil de la Commission de recours en matière d'asile CRA Texte de la loi sur l'asile Informations de l'Assemblée fédérale sur la révision de la loi sur l'asile DFJP, Révision partielle de la loi sur l’asile Droit d'asile et le statut de réfugié